Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Prestation proposée par Iris Bazin au profit des Clients.

 

Toute Commande implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par le Client des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite convenue avec Iris Bazin.

 

Il est expressément précisé qu’Iris Bazin se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Toutefois, pour toute Commande, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande.

 

Les termes débutant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée à l’article 2 ci-après.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

 

• « Carte Cadeau » : bon nominatif donnant droit à la personne renseignée sur le support dédié à une ou plusieurs Prestations.

• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

• « Client » : désigne toute personne physique non professionnelle passant une Commande.

• « Commande » : désigne tout engagement ferme conclu avec Iris Bazin, qu’il s’agisse de l’acquisition d’un Forfait, d’une Carte Cadeau ou de la réservation d’une Prestation ponctuelle.

• « Forfait » : désigne une offre groupée de Prestations.

• « Iris Bazin » : désigne l’entreprise individuelle de droit français BAZIN IRIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 942 193 731.

• « Parties » : désigne, collectivement et individuellement, Iris Bazin et un Client.

• « Prestations » : désigne ensemble et séparément les prestations décrites à l’article 3 ci-après.

• « Site » : désigne le site internet : https://www.irisbazindoula.com/

 

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

 

1. Nature et cadre des Prestations

 

Les Prestations ont pour finalité exclusive le bien-être, l’écoute et l’accompagnement émotionnel, relationnel et personnel des Clients. 

 

Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou paramédical et n’impliquent ni diagnostic, ni prescription, ni acte médical ou thérapeutique.

 

Iris Bazin ne formule aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne réalise aucun acte médical ou paramédical.

 

Le Client demeure seul responsable de ses choix et décisions concernant sa santé et celle de son enfant. Le Client est expressément invité à consulter un professionnel de santé pour toute question médicale.

 

2. Périmètre des Prestations

​

Les Prestations proposées, décrites sur le Site, sont les suivantes :

 

• accompagnement prénatal et postnatal au domicile du Client ;

• présence à la naissance ;

• ateliers collectifs, en présentiel ou en ligne ;

• massages et soins Rebozo à domicile.

 

Les Prestations sont réalisées au domicile du Client, à l’Espace Soon (18 rue Saint Ambroise, 75011 Paris), ou, exceptionnellement, au domicile d’Iris Bazin.

 

3. Obligation de moyens

 

Soumise à une obligation de moyens, Iris Bazin s’engage à exécuter les Prestations dans le strict respect des règles professionnelles en vigueur, en apportant le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaires ce, dans le strict respect de la Charte des Doulas de France dont elle est signataire. 

 

4. Information et exclusion

 

Le Client s’engage à :

 

• informer Iris Bazin, lors de la Commande et, avant toute Prestation, de toute information utile relative à son état de santé ou à celui de l’enfant concerné ;

• mettre à la disposition d’Iris Bazin un espace adapté pour la réalisation des Prestations au domicile ; et

• respecter les rendez-vous fixés, dans les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV.

 

Iris Bazin pourra refuser ou interrompre une Prestation en cas de contre-indication, de conditions d’hygiène/sécurité insuffisantes, ou de comportement inadapté.

 

ARTICLE 4 : COMMANDES ET RESERVATIONS

 

1. Modalités

 

Les Commandes sont exclusivement réalisées par téléphone ou par courriel :

 

• Téléphone : 06 32 18 25 30

• Mail : contact@irisbazindoula.com

• En ligne sur le site : irisbazindoula.com

 

2. Confirmation

 

Sous réserve du droit de rétractation décrit à l’article 8 ci-après, toute Commande est ferme et définitive après acceptation expresse par le Client des CGV.

Pour ce faire, toute Commande donnera lieu à l’émission par Iris Bazin d’un courriel adressé au Client incluant un récapitulatif de la Commande ainsi que les CGV. La réponse positive du Client emportera acceptation expresse, pleine et entière des CGV par le Client.

​
 

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENTS

 

1. Tarifs

 

Les tarifs applicables sont ceux expressément renseignés sur le Site.

 

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, Iris Bazin relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

 

2. Modalités de paiement

 

Les paiements sont réalisés par virement bancaire ou en espèces :

 

• Pour les Forfaits :

  • acompte de 30 % à la Commande

  • 30 % à l’issue de la seconde séance

  • 40 % l’issue de la dernière séance

• Pour les séances individuelles, à l’issue de la séance

• Pour les Cartes Cadeaux, à la Commande.

 

3. Retard et défaut de paiement

 

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard équivalant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

 

Tout défaut de paiement entraînera, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, sans préjudice des intérêts et frais de recouvrement.

 

En cas de défaut de paiement, Iris Bazin pourra suspendre les Prestations en cours.

 

ARTICLE 6 : CARTES CADEAUX

 

1. Validité

 

Les Cartes Cadeaux sont valables douze (12) mois à compter de leur date d’émission. À l’expiration de ce délai, elles sont définitivement périmées et ne peuvent donner lieu à remboursement ni prolongation, sauf cas de force majeure dûment justifié.

 

2. Conditions d’utilisation

 

Les Cartes Cadeaux sont nominatives et ne peuvent être cédées à un tiers sans l’accord écrit préalable d’Iris Bazin.

 

3. Remboursement

 

Sous réserve du droit de rétractation décrit à l’article 8, les Cartes Cadeaux ne sont pas remboursables.

 

Le Client s’engage à transmettre les CGV au bénéficiaire de la Carte Cadeaux, lequel pourra, à tout moment, consulter les CGV sur le Site.

 

ARTICLE 7 : ANNULATION ET REPORT

 

1. Annulation par Iris Bazin

 
En cas d’indisponibilité ou de force majeure empêchant Iris Bazin d’assurer une Prestation, celle-ci s’engage à proposer au Client un report à une date ultérieure convenue d’un commun accord.

Si le report est impossible ou refusé par le Client, les sommes versées d’avance pour la Prestation concernée sont intégralement remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

2. Annulation par le Client – Prestations ponctuelles

En cas d’annulation d’une Prestation ponctuelle (séance individuelle, atelier collectif) :

 

• annulation notifiée plus de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous : remboursement intégral des sommes éventuellement déjà versées ;

• annulation notifiée moins de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous ou absence du Client : la Prestation est due en totalité et ne donne lieu à aucun remboursement.

 

3. Annulation par le Client – Forfaits

En cas d’annulation d’un Forfait :

 

• si l’annulation intervient avant le début d’exécution du Forfait, le Client bénéficie du remboursement intégral des sommes versées, sous réserve des dispositions de l’Article 8 relatives au droit de rétractation ;

 

• si une ou plusieurs Prestations incluses dans le Forfait ont déjà été réalisées à la date d’annulation, seules les Prestations non encore effectuées sont remboursées, au prorata du prix du Forfait, déduction faite d’éventuels frais de gestion plafonnés à 10 % du montant total du Forfait ;

 

• si l’annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de la Prestation suivante, cette dernière reste due dans son intégralité, même si les autres Prestations du Forfait non encore réalisées font l’objet d’un remboursement proratisé.

 

4. Cas de force majeure – Client

 

En cas d’impossibilité pour le Client de bénéficier d’une Prestation en raison d’un cas de force majeure dûment justifié (au sens de l’article 1218 du Code civil), Iris Bazin proposera un report sans frais. Si le report est impossible, la Prestation non réalisée est remboursée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

1. Principe

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

2. Exceptions et effets

 

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé :

 

• pour une Prestation pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation (art. L.221-28, 1°) ;

• pour une Carte Cadeau déjà utilisée.

 

Lorsque la Commande porte sur un Forfait, les Prestations déjà exécutées restent intégralement dures. En cas de rétractation régulière avant exécution complète, les sommes dues sont calculées au prorata des Prestations réalisées.

 

3. Démarrage avant la fin du délai de rétractation

 

À la demande expresse du Client, la Prestation peut débuter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. 

 

Dans ce cas (art. L.221-25) :

 

• le Client reconnaît que l’exécution anticipée réduit son droit de rétractation ;

• en cas de rétractation avant exécution complète, il est redevable d’un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation ;

• si la Prestation est pleinement exécutée avant l’expiration du délai, le droit de rétractation est perdu (art. L.221-28, 1°).

 

4. Modalités pratiques

 

Le Client notifie sa rétractation par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courriel à contact@irisbazindoula.com ou par courrier postal (coordonnées des mentions légales), de préférence au moyen du formulaire type en Annexe.

 

Iris Bazin rembourse les sommes dues dans les quatorze (14) jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord contraire.

 

En cas de Forfait, le remboursement porte uniquement sur la partie non exécutée, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel dû au titre de l’article L.221-25 précité.

 

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

 

Iris Bazin collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Les données collectées (nom, prénom, téléphone, e-mail) sont strictement nécessaires à la gestion des Commandes et Prestations. Elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à ces finalités, et ne sont jamais cédées à des tiers sans le consentement du Client.

 

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition qu’il peut exercer en écrivant à : contact@irisbazindoula.com.

 

En cas de difficulté non résolue, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, contenus, logos, photographies et éléments figurant sur le Site ou remis au Client dans le cadre des Prestations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’Iris Bazin.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 11 : NULLITE ET/OU NON VALIDITE PARTIELLE

 

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle, elle serait tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderont, sous réserve de la sauvegarde de l’équilibre et de l’économie générale des CGV, toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 12 : MÉDIATION – DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

1. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout 

Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

 

Iris Bazin a désigné comme médiateur compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice www.cm2c.net – 01 89 47 00 14 – contact@cm2c.net

 

Le Client doit toutefois justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès d’Iris Bazin par réclamation écrite.

 

2. Droit applicable

Les présentes CGV et les Prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

 

3. Compétence juridictionnelle

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles du Code de procédure civile.

 

Signature du Client

Signature du Client et cachet de l’établissement

(précédée de la mention « Lu et approuvé »)

Signature d’Iris BAZIN

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ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Articles L.221-18 et R.221-1 du Code de la consommation)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande.

Destinataire :
IRIS BAZIN – Entrepreneur individuel
74 boulevard Beaumarchais – 75011 Paris
E-mail : contact@irisbazindoula.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Prestation suivante :

• Nature de la Prestation / Forfait / Carte Cadeau : ……………………………………………………………

• Date de la Commande : ……………………………………………………………………………………

• Nom et prénom du Client : ………………………………………………………………………………

• Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………

• Téléphone / E-mail : ………………………………………………………………………………………

☐ J’ai demandé l’exécution de la Prestation avant la fin du délai de 14 jours et j’ai été informé(e) qu’en cas de rétractation, je reste redevable d’un montant proportionnel aux Prestations déjà fournies (art. L.221-25).
☐ Je reconnais que si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, je perds mon droit de rétractation (art. L.221-28, 1°).

Date : ………………………………
Signature (si envoi postal) : ………………………………

Envoi : le présent formulaire peut être adressé par courriel à contact@irisbazindoula.com ou par courrier à l’adresse ci-dessus.